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Arrêté du 15 novembre 1999

portant création auprès des préfets de région de commissions consultatives pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier

Abrogé1 janvier 2016
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 7 (Conditions pour exercer le métier de transporteur routier de personnes) ;

Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 modifié relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment son article 4,

Abrogé1 janvier 2016

Créé le 30 novembre 1999 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 art. 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des transports terrestres,

H. du Mesnil

En vigueur du jeudi 12 mars 2009 au jeudi 31 décembre 2015

Arrêté du 15 novembre 1999

Modifié parArrêté du 25 février 2009art. 1 : Modification des commissions consultatives de transporteurs routiers

En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au mercredi 11 mars 2009

Arrêté du 15 novembre 1999
TITRE Ier : COMMISSION CONSULTATIVE NATIONALE
TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE RÉGIONALE
Article 9