Arrêté du 16 décembre 1983

FIXANT LES CONDITIONS D'OCTROI, SUR AGREMENT, DES ALLEGEMENTS FISCAUX PREVUS EN FAVEUR DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'AMELIORATION DES STRUCTURES DES ENTREPRISES

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 39 quinquies D, 697, 721, 1465, 1466, 1649 nonies, 1727 et 1756, les articles 32 B, 310 HB bis à 310 HB septies de l'annexe II et les articles 322 G à 322 L de l'annexe III ;

Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982, complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983 modifiant les articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts relatifs à la réduction de la taxe de publicité foncière et du droit de mutation prévue en faveur de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1982 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de l'amortissement exceptionnel prévus dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel des aides à la localisation des activités ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 pris pour l'application du décret du 6 mai 1982 susvisé relatif à la prime d'aménagement du

territoire ;

Vu l'avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social,

En vigueur depuis le 20 décembre 1983

L'exonération de taxe professionnelle, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises peuvent être accordés sur agrément dans les conditions définies ci-après, sous réserve de l'appréciation des modalités techniques et financières des programmes présentés et dans la mesure où les entreprises intéressées n'ont commis aucune infraction fiscale grave et sont dans une situation régulière vis-à-vis des services de recouvrement.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, Jacques DELORS.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, Henri EMMANUELLI.

En vigueur depuis le mardi 20 décembre 1983

Arrêté du 16 décembre 1983
Article 1
EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE
AMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
REDUCTION DU DROIT DE MUTATION OU DE LA TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
PROCEDURE
Annexes