Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 39 quinquies D, 697, 721, 1465, 1466, 1649 nonies, 1727 et 1756, les articles 32 B, 310 HB bis à 310 HB septies de l'annexe II et les articles 322 G à 322 L de l'annexe III ;
Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982, complété par le décret n° 82-754 du 31 août 1982, relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983 modifiant les articles 265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts relatifs à la réduction de la taxe de publicité foncière et du droit de mutation prévue en faveur de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1980 modifié par l'arrêté du 24 novembre 1982 délimitant les zones d'application de l'exonération temporaire de la taxe professionnelle et de l'amortissement exceptionnel prévus dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 portant création d'un comité interministériel des aides à la localisation des activités ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 1982 pris pour l'application du décret du 6 mai 1982 susvisé relatif à la prime d'aménagement du
territoire ;
Vu l'avis du conseil de direction du fonds de développement économique et social,