Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 décembre 2013

relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal 2014-2015-2016 et de son avenant n° 1 portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2014 conclus dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des accords sur le pineau des Charentes

Résumé. L'arrêté prolonge les accords sur le pineau des Charentes jusqu'en 2016 pour les producteurs et négociants, et jusqu'à fin 2014 pour les cotisations.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Comité national du pineau des Charentes ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Comité national du pineau des Charentes en date du 4 octobre 2013,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'accord sur le pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur le pineau des Charentes est prolongé jusqu'en 2016 pour les producteurs et négociants.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 octobre 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un accord sur le pineau des Charentes

Résumé. Un accord sur les cotisations pour le pineau des Charentes est prolongé jusqu'à fin 2014 pour les producteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 4 octobre 2013 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour l'année 2014 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2014 dans la région de production du pineau des Charentes ou pineau charentais :
― aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation ;
― aux négociants commercialisant cette appellation.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les cotisations du pineau des Charentes

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2013 confie à trois directrices générales l'exécution de ses dispositions, qui concernent les cotisations interprofessionnelles pour le pineau des Charentes.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 décembre 2013.

Le ministre de l'agriculture

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des produits

et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le chargé de la sous-direction

des contributions indirectes,

D. Kaczynski

(1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.

Arrêté du 16 décembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3