La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1222 du 21 octobre 2014 (Primes de redéploiement dans l'aviation civile)Primes de redéploiement dans l'aviation civileCe décret prévoit des primes pour aider les agents de l'aviation civile à se redéployer lors de restructurations, sous certaines conditions. instituant une prime de redéploiement des compétences et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 5 novembre 2014,
Arrête :