Sont soumises au présent arrêté les installations de stockage exploitées au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, présentes dans un entrepôt couvert soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 de cette même nomenclature et constituées :
― de récipients mobiles de volume unitaire inférieur ou égal à 3 mètres cubes ;
― le cas échéant, de réservoirs fixes dont la capacité totale équivalente est inférieure à 10 mètres cubes. Ne sont pas comptabilisés dans l'évaluation de cette capacité maximale les stockages en réservoirs fixes nécessaires au fonctionnement des activités visées par la rubrique nos 1510 et l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511(installations de distribution de carburant, chaufferies et systèmes d'extinction automatique d'incendie).
Les dispositions du présent arrêté applicables aux liquides inflammables sont également applicables aux liquides relevant du présent article.
Lorsque des dispositions de même portée existent dans les arrêtés réglementant les entrepôts couverts soumis au régime de l'enregistrement ou de l'autorisation au titre de la rubrique 1510 (arrêtés du 5 août 2002 et du 15 avril 2010 susvisés) et le présent arrêté, avec des exigences différentes, ce sont les dispositions les plus exigeantes qui prévalent.
Les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité des stockages de liquides inflammables)Art. 2Définitions pour la sécurité des stockages de liquides inflammablesUn arrêté définit les termes techniques pour la sécurité des sites de stockage de liquides inflammables. à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques)Art. 42Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiquesLes installations doivent être propres et bien entretenues, avec des espaces verts si possible, et l'utilisation de désherbants chimiques est interdite près des liquides inflammables. du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er janvier 2013 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service, nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement (Transfert et modification des installations classées)Art. R.512-33Transfert et modification des installations classéesLes installations classées doivent obtenir une nouvelle autorisation en cas de transfert ou de modification substantielle, pour protéger l'environnement et la santé publique. au-delà de la même date (dénommées nouvelles installations dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4 (Clôture obligatoire autour des entrepôts)Art. 4Clôture obligatoire autour des entrepôtsLes entrepôts doivent être clôturés pour limiter l'accès et assurer la sécurité, avec une hauteur minimale de 2 mètres. et 5 (Accès sécurisés pour les pompiers)Art. 5Accès sécurisés pour les pompiersLes sites doivent avoir au moins deux accès pour les pompiers, avec des voies larges et dégagées pour faciliter leur intervention. ainsi qu'au I et au II de l'article 6 (Règles d'accès et de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables)Art. 6Règles d'accès et de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammablesL'article décrit les règles pour les voies d'accès et de secours autour des entrepôts de liquides inflammables, afin de faciliter l'intervention des pompiers., au VII de l'article 7 (Normes de construction pour le stockage sécurisé des liquides inflammables)Art. 7Normes de construction pour le stockage sécurisé des liquides inflammablesL'article décrit les normes de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables, afin d'éviter la propagation des incendies., au I de l'article 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables)Art. 12Règles pour les rétentions de liquides inflammablesLes nouvelles rétentions de liquides inflammables doivent être étanches et résistantes, avec des contrôles réguliers pour éviter les fuites et les incendies. et au I de l'article 28 (Règles pour les systèmes d'extinction automatique dans les installations de liquides inflammables)Art. 28Règles pour les systèmes d'extinction automatique dans les installations de liquides inflammablesLes installations de liquides inflammables doivent avoir des systèmes d'extinction automatique conformes à la norme NF EN 13565-2, avec des règles strictes pour leur mise en place et leur maintenance..
Pour les autres installations (dénommées installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
― les dispositions des articles 2 (Définitions pour la sécurité des stockages de liquides inflammables)Art. 2Définitions pour la sécurité des stockages de liquides inflammablesUn arrêté définit les termes techniques pour la sécurité des sites de stockage de liquides inflammables., 13 (Systèmes de vidange des liquides accumulés)Art. 13Systèmes de vidange des liquides accumulésLes exploitants doivent installer des systèmes pour vider les liquides accumulés, qui sont étanches et peuvent être contrôlés sans entrer dans la zone de rétention. à 18 (Enregistrement des incidents de sécurité dans les installations classées)Art. 18Enregistrement des incidents de sécurité dans les installations classéesLes exploitants doivent enregistrer et analyser les incidents liés aux fuites ou défaillances de sécurité, et tenir ces informations à disposition des inspecteurs., 21 (Vérification et maintenance des équipements de sécurité)Art. 21Vérification et maintenance des équipements de sécuritéL'exploitant doit vérifier et entretenir régulièrement les équipements de sécurité et d'incendie, ainsi que les installations électriques, et fournir des preuves de ces vérifications. à 23 (Sécurité des travaux dans les zones à risque)Art. 23Sécurité des travaux dans les zones à risquePour les travaux dans des zones à risque d'incendie ou d'explosion, un document de sécurité doit être préparé et signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure., 30 (Consignes de sécurité en cas d'incendie)Art. 30Consignes de sécurité en cas d'incendieL'article précise les consignes et procédures à suivre en cas d'incendie, notamment l'entretien des moyens de secours, l'organisation du site, les modes d'alerte et les personnes à prévenir. à 32 (Gestion des effluents liquides pour éviter la pollution)Art. 32Gestion des effluents liquides pour éviter la pollutionLes effluents liquides doivent être canalisés et traités correctement, avec des réseaux bien conçus et entretenus pour éviter la pollution. et 34 (Gestion des déchets par les entreprises)Art. 34Gestion des déchets par les entreprisesLes entreprises doivent bien gérer leurs déchets pour en produire moins. à 42 (Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiques)Art. 42Entretien des installations et interdiction des désherbants chimiquesLes installations doivent être propres et bien entretenues, avec des espaces verts si possible, et l'utilisation de désherbants chimiques est interdite près des liquides inflammables. sont applicables au 1er janvier 2013 ;
― les dispositions des articles 4 (Clôture obligatoire autour des entrepôts)Art. 4Clôture obligatoire autour des entrepôtsLes entrepôts doivent être clôturés pour limiter l'accès et assurer la sécurité, avec une hauteur minimale de 2 mètres., 5 (Accès sécurisés pour les pompiers)Art. 5Accès sécurisés pour les pompiersLes sites doivent avoir au moins deux accès pour les pompiers, avec des voies larges et dégagées pour faciliter leur intervention., 7 (Normes de construction pour le stockage sécurisé des liquides inflammables)Art. 7Normes de construction pour le stockage sécurisé des liquides inflammablesL'article décrit les normes de construction pour les bâtiments stockant des liquides inflammables, afin d'éviter la propagation des incendies. à 12 (Règles pour les rétentions de liquides inflammables)Art. 12Règles pour les rétentions de liquides inflammablesLes nouvelles rétentions de liquides inflammables doivent être étanches et résistantes, avec des contrôles réguliers pour éviter les fuites et les incendies., 19 (Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammables)Art. 19Règles de sécurité pour le stockage des liquides inflammablesL'article fixe des règles pour le stockage des liquides inflammables, comme les distances de sécurité et les hauteurs maximales de stockage., 20 (Surveillance permanente des installations)Art. 20Surveillance permanente des installationsLes installations doivent être surveillées en permanence pour alerter en cas d'incendie, avec une mise en place obligatoire au 1er janvier 2014., 24 (Plan de défense incendie pour les installations)Art. 24Plan de défense incendie pour les installationsLes exploitants d'installations doivent préparer un plan pour lutter contre les incendies, en prévoyant des moyens adaptés et en formalisant leur stratégie dans un document spécifique. à 29 (Exercices de lutte contre l'incendie obligatoires)Art. 29Exercices de lutte contre l'incendie obligatoiresLes exploitants d'installations doivent organiser un exercice de lutte contre l'incendie tous les trois ans, avec des comptes rendus conservés pendant six ans. et 33 (Règles de gestion des eaux usées et pluviales)Art. 33Règles de gestion des eaux usées et pluvialesLes règles pour gérer les eaux usées et pluviales dans les installations industrielles, avec des normes strictes pour éviter la pollution. sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
― les dispositions des articles 3 (Distance de sécurité pour les entrepôts)Art. 3Distance de sécurité pour les entrepôtsLes entrepôts doivent être éloignés des limites du site pour éviter les risques d'incendie. et 6 (Règles d'accès et de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammables)Art. 6Règles d'accès et de sécurité pour les entrepôts de liquides inflammablesL'article décrit les règles pour les voies d'accès et de secours autour des entrepôts de liquides inflammables, afin de faciliter l'intervention des pompiers. ne sont pas applicables.