Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 novembre 2005, M. Senocq est autorisé à transférer son officine de pharmacie de la route de Courbessac à l'avenue P.-Gamel, Le Mas Carbonnel, dans la commune de Nîmes (Gard), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 (Conditions d'autorisation des transferts, regroupements et ouvertures d'officines)Art. L.5125-3Conditions d'autorisation des transferts, regroupements et ouvertures d'officinesLe directeur général autorise une pharmacie à s'installer si elle peut bien fournir des médicaments et si les conditions démographiques sont respectées, sans nuire à l'approvisionnement des habitants. à L. 5125-14 (Conditions de propriété des officines de pharmacie)Art. L.5125-14Conditions de propriété des officines de pharmacieLes conventions sur la propriété d'une pharmacie doivent être écrites et enregistrées, et elles ne peuvent pas être détenues par des non-diplômés. du code de la santé publique.