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Arrêté du 16 novembre 2018

portant fusion des champs conventionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fusion de conventions collectives pour simplifier leur gestion

Résumé. Un arrêté simplifie la gestion des conventions collectives en fusionnant celles de plusieurs secteurs professionnels.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles) ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission de la restructuration des branches professionnelles), rendus lors de la séance du 24 octobre 2018,

Arrête :

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Fusion de conventions collectives dans divers secteurs

Résumé. Un arrêté fusionne plusieurs conventions collectives de différents secteurs professionnels, comme la couture ou l'habitat, pour simplifier leur gestion.

En application des dispositions de l'article L. 2261-32 du code du travail (Fusion des branches professionnelles), il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Le champ territorial et professionnel de la convention collective rattachée est inclus dans celui de la convention collective de rattachement.
Les stipulations en vigueur de la convention collective rattachée sont annexées à la convention collective de rattachement.

Convention collective rattachée Convention collective de rattachement
IDCC Intitulé IDCC Intitulé
418 Convention collective nationale de la chemiserie sur mesure 303 Convention collective nationale de la couture parisienne
780 Convention collective régionale des tailleurs sur mesure
de la région parisienne
303 Convention collective nationale de la couture parisienne
1588 Convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM 3220 Convention collective nationale du personnel des Offices Publics de l'Habitat
1044 Convention collective nationale de l'horlogerie 567 Convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent
1800 Convention collective nationale du personnel de la céramique d'art 1558 Convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France
1001 Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l'ordre travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées 413 Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées
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Exécution d'un arrêté sur la fusion des conventions collectives

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fusionne plusieurs conventions collectives.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 novembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Arrêté du 16 novembre 2018
Article 1
Article 2