Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, modifié notamment par le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires)Modernisation des commissions administratives paritairesCe décret modernise les commissions administratives paritaires pour les fonctionnaires en changeant la durée des mandats, simplifiant les procédures et permettant le vote électronique. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Modification des règles des commissions consultatives paritaires)Modification des règles des commissions consultatives paritairesUn arrêté du 26 août 2011 met à jour les règles des commissions consultatives paritaires, notamment en allongeant la durée des mandats et en permettant aux syndicats de désigner un représentant parmi les agents contractuels. modifiant l'arrêté du 17 janvier 1986 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 (Modification des règles d'élection des représentants du personnel)Modification des règles d'élection des représentants du personnelUn arrêté du 26 août 2011 précise les règles pour l'élection des représentants du personnel dans les commissions consultatives paritaires, en modifiant notamment les dates de référence et les délais pour le dépôt des listes de candidats. modifiant l'arrêté du 26 février 1986 portant organisation de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre ;
Vu l'arrêté du 26 août 2011 portant création des comités techniques des services du Premier ministre et des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre,
Arrête :