fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale
Abrogé15 mai 2015
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers)Organisation de la carrière des policiersCe décret organise la vie professionnelle des policiers, en définissant leurs rôles et les règles qui s'appliquent à eux. modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang)Indemnités et primes pour les policiers de haut rangCe décret organise les indemnités et primes pour les policiers de haut rang, en fonction de leurs responsabilités et performances. portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des postes de police éligibles à une indemnité spéciale
Résumé. Un arrêté liste les postes de police éligibles à une indemnité spéciale pour leurs responsables.
La liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du décret n° 2013-114 du 11 décembre 2013 (Décret fixant les dates et modalités des élections législatives)Décret fixant les dates et modalités des élections législativesUn décret fixe les dates et modalités des élections législatives pour deux circonscriptions, avec des détails sur les listes électorales, les horaires de vote et la possibilité d'un second tour. susvisé est annexée au présent arrêté.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Résumé. Un arrêté du 7 mars 2014 confie au directeur général de la police nationale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.