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Arrêté du 17 juillet 1987

relatif au paiement mensuel des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget,

Vu l'article 62 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974,

En vigueur depuis le 8 août 1987

Les pensions inscrites au Grand-Livre de la dette publique payables dans les départements de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, ainsi que les pensions payables à l'étranger assignées sur la trésorerie générale pour l'étranger, sont payables mensuellement à compter du 1er octobre 1987.

En vigueur depuis le 8 août 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

En vigueur depuis le samedi 8 août 1987

Arrêté du 17 juillet 1987
Article 1
Article 2