Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles (Approbation des conventions salariales dans les établissements sociaux)Art. L.314-6Approbation des conventions salariales dans les établissements sociauxLes conventions salariales des établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif doivent être approuvées par le ministre compétent après avis d'une commission, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 8 juin 2006,
Arrête :