Le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles)Art. L.612-1Organisation des études supérieures en cyclesLes études supérieures sont organisées en cycles avec des diplômes nationaux ou d'établissement, et les établissements doivent publier des statistiques sur la réussite et l'insertion professionnelle., L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires., R. 632-23 (Conditions de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine)Art. R.632-23Conditions de soutenance de la thèse pour l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecineUne thèse de recherche doit être soutenue pour obtenir le diplôme de docteur en médecine, avec des délais spécifiques et possibles dérogations., D. 611-19 (Inscription et frais pendant la période de césure)Art. D.611-19Inscription et frais pendant la période de césurePendant une pause dans ses études, l'étudiant reste inscrit et peut avoir une carte d'étudiant, avec des frais réduits pour les diplômes nationaux., D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur)Art. D.613-1Grades et titres dans l'enseignement supérieurLes grades et titres universitaires montrent les différents niveaux d'études dans l'enseignement supérieur, avec des grades pour les niveaux principaux et des titres pour les niveaux intermédiaires. à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé)Art. D.613-7Diplômes nationaux dans le domaine de la santéL'article liste les diplômes nationaux qui permettent d'obtenir des grades ou titres universitaires dans le domaine de la santé., D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires)Art. D.714-38Financement des bibliothèques universitairesUne partie des frais de scolarité des étudiants finance les bibliothèques universitaires, qui peuvent aussi recevoir d'autres aides., D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers)Art. D.719-182Rémunération des formations pour étudiants étrangersLes universités françaises peuvent facturer des services de formation pour les étudiants étrangers, en tenant compte des coûts spécifiques comme l'accueil et le soutien pédagogique. et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale)Art. D.719-183Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationaleLes établissements d'enseignement supérieur peuvent exonérer certains étudiants de frais en fonction de leur situation personnelle. ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises)Choix des spécialités médicales et compétences requisesLes étudiants en médecine doivent choisir une spécialité à partir de 2017-2018 et acquérir des compétences spécifiques pour exercer leur métier. modifié relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 (Fixation des frais d'inscription à l'université)Fixation des frais d'inscription à l'universitéL'arrêté fixe les prix d'inscription à l'université en France pour les années à venir, avec des variations selon le statut de l'étudiant et le diplôme choisi. relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur notamment son article 5,
Arrêtent :