Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 160-1 (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.160-1Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeLes infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits.;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252;
Vu la demande présentée le 24 janvier 1982 par la Fédération française de canoë-kayak en vue d'obtenir l'agrément au titre des articles L. 160-1 du code de l'urbanisme (Sanctions pour infractions aux règles d'urbanisme)Art. L.160-1Sanctions pour infractions aux règles d'urbanismeLes infractions aux règles d'urbanisme sont punies selon les articles L. 480-1 à L. 480-9, avec des sanctions applicables dans divers cas comme les travaux non autorisés ou la coupe d'arbres interdits. et L. 252-1 et suivants du code rural dans le cadre national;
Vu les avis du préfet du Val-de-Marne et du procureur général près la cour d'appel de Paris, respectivement en date des 8 septembre 1982 et 25 mai 1982; Considérant que la Fédération française de canoë-kayak, dont le siège social est situé B.P. 58, quai de la Marne, 94340 Joinville-le-Pont, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrêtent: