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ARRÊTÉ du 17 novembre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1969 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 août 1991, portant extension de la convention collective nationale de travail de la ganterie de peau du 27 novembre 1962 et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 34 du 19 mai 1992 à l'annexe III à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 26 setpembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 26 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un avenant à la convention collective de la ganterie

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un avenant à la convention collective de la ganterie, concernant les salaires.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant n° 34 du 19 mai 1992 à l'annexe III à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 26 novembre 1992

ARRÊTÉ du 17 novembre 1992
Article 1er