En vigueur depuis le 17 novembre 1999
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur le temps de travail dans certaines industries
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 18 du 22 juin 1999 sur l'aménagement du temps de travail et l'emploi à la convention collective susvisée.
Le point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998.
L'avant-dernier alinéa du point 1 du premier paragraphe est étendu sous réserve de l'application du paragraphe V de l'article 3 de la loi susvisée.
La dernière phrase du cinquième alinéa du point 1 du deuxième paragraphe est étendue sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Le point 1 du troisième paragraphe est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8-1, alinéa 1, du code du travail.
La dernière phrase du point 2 du troisième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
La dernière phrase du cinquième paragraphe est étendue sous réserve de l'application de l'article 7 du décret n° 98-494 du 22 juin 1998.
Les points 2 et 3 du sixième paragraphe sont étendus sous réserve de l'application des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99/31 en date du 10 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
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