Arrêté du 17 novembre 2026

relatif à l'outil de diagnostic de la situation des usagers du réseau France services agriculture commun à l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans une même région et au projet personnalisé d'installation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 17 novembre 2026 : Aide à l'installation des agriculteurs

Résumé. Un nouvel arrêté aide les futurs agriculteurs à préparer leur installation avec un plan personnalisé et des conseils adaptés.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III de son livre III et ses articles L. 330-4, L. 330-6, L. 330-7, D. 330-2 et D. 330-9 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences) ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2026 (Création d'un point d'accueil unique pour les agriculteurs) relatif au référentiel sur la base duquel le point d'accueil départemental unique conduit un entretien avec toute personne accueillie au sein du réseau France services agriculture,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définitions pour l'installation en agriculture

Résumé. Un arrêté définit les termes pour aider les futurs agriculteurs à préparer leur installation, avec un plan personnalisé et des conseils adaptés.

Les termes utilisés dans le présent arrêté sont définis ci-dessous :
1° Projet personnalisé d'installation : Le projet personnalisé d'installation (PPI) prévu à l'article D. 330-9 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour l'accompagnement des agriculteurs) comprend un plan d'actions projet construit à partir d'un bilan personnalisé de la situation du porteur de projet qui intègre les formations déjà réalisées, les expériences professionnelles acquises et les objectifs du porteur de projet. Ce PPI est élaboré avec l'appui d'un « conseiller installation ». Il permet le recensement, la priorisation et le suivi des actions préconisées et des prestations sollicitées. Le cas échéant, le PPI peut être complété par un plan de professionnalisation élaboré avec l'appui d'un « conseiller formation », qui comprend un plan d'actions de professionnalisation construit à partir d'un diagnostic de compétences ;
2° Outil de diagnostic commun : outil de diagnostic commun à l'ensemble des structures de conseil et d'accompagnement agréées dans la région, adaptable dans chaque région et ayant pour objet d'identifier les besoins de l'usager nécessaires à la bonne réalisation de son projet personnalisé d'installation ;
3° Porteur de projet d'installation : tout usager du réseau FSA souhaitant s'installer en agriculture et identifié comme tel par le conseiller du point d'accueil départemental unique, sur la fiche projet installation fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 20 octobre 2026 susvisé (Simplification des démarches pour les agriculteurs) ;
4° Point d'accueil : point d'accueil départemental unique tel que mentionné au I de l'article L. 330-4 du code rural et de la pêche maritime (Le réseau France services agriculture pour l'installation et la transmission en agriculture).

Fait le 17 novembre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service Compétitivité et performance environnementale,

E. LEMATTE

Arrêté du 17 novembre 2026
Article 1
PARTIE I : MESURES APPLICABLES À L'OUTIL DE DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DES USAGERS DU RÉSEAU COMMUN À L'ENSEMBLE DES STRUCTURES DE CONSEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT AGRÉÉES DANS UNE MÊME RÉGION
PARTIE II : MESURES APPLICABLES AU PROJET PERSONNALISÉ D'INSTALLATION
PARTIE III : DISPOSITIONS FINALES