Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'un point 1.9 à l'annexe I
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé un point 1.9 ainsi rédigé :
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modifiant l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) et l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-10 (Règles pour les installations soumises à déclaration), L. 512-11 (Contrôles périodiques des installations soumises à déclaration) et R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées) à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées) ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de la distribution des terminaux aux stations services ;
Vu l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes ;
Vu l'arrêté du 24 août 1998 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés) ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2003 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous les rubriques n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables) et/ou n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées du 3 juillet 2007,
Arrête :
Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé un point 1.9 ainsi rédigé :
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« 1.9. Contrôles périodiques
Les installations déclarées après le 18 mars 2007 au titre de la rubrique n° 1413 de la nomenclature des installations classées et les installations déclarées après le 3 août 2003 au titre de la rubrique n° 1434 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées) à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées) du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe VI, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
Il est ajouté une annexe VI à l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé constituée de l'annexe I au présent arrêté.
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Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé un point 1.8 ainsi rédigé :
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« 1.8. Contrôles périodiques
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n° 1414 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 (Contrôle périodique des installations classées) à R. 512-60 (Rapport trimestriel des contrôles d'installations classées) du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe III, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier "installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné. »
Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 août 1998 susvisé constituée de l'annexe II au présent arrêté.
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Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E I
« A N N E X E V I
PRESCRIPTIONS FAISANT L'OBJET
DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES
Le contrôle prévu au point 1.9 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I) :
1. Dispositions générales
1.4. Dossier installation classée
"L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
2. Implantation, aménagement
2.1. Règles d'implantation
"Les installations de compression, stockage et distribution de gaz naturel ou de biogaz ne doivent pas être implantées en rez-de-chaussée ou sous-sol d'un immeuble habité ou occupé par des tiers.
Les distances d'éloignement suivantes, mesurées à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci-dessous, doivent être observées à :
- 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux administratifs ou techniques de l'installation.
Cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant « 2 temps », être ramenée à 2 mètres ; avec l'obligation d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage) ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement ;
Cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués appartiennent à la deuxième catégorie.
Pour la distribution de gaz naturel ou de biogaz, la distance d'éloignement des limites de l'établissement est égale à la longueur du flexible augmentée de 2 mètres.
Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution ou de remplissage :
2.3. Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers
ou habités au-dessus et au-dessous de l'installation
"L'installation ne doit pas surmonter ni être surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
Objet du contrôle :
- l'installation n'est pas surmontée et ne surmonte pas de locaux habités ou occupés par des tiers.
2.7. Installations électriques
"L'installation électrique comportera un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manoeuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale sera réalisé au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
2.9. Rétention des aires et locaux de travail
"Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement ; un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux, sera prévu.
Objet du contrôle :
- présence d'un dispositif empêchant la diffusion des matières dangereuses répandues accidentellement.
3. Exploitation, entretien
3.8. Surveillance des équipements de sécurité
relatifs au gaz naturel et au biogaz
"Sous la responsabilité de l'exploitant, le fonctionnement approprié de tous les équipements de sécurité doit faire l'objet d'une vérification annuelle.
Objet du contrôle :
- présentation d'un justificatif de la vérification annuelle.
4. Risques
4.2. Moyens de secours contre l'incendie
"D'une façon générale, l'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit :
4.3. Localisation des risques
"L'exploitant recense et signale par un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
Objet du contrôle :
4.7. Consignes de sécurité
"Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
4.9. Aménagement et construction des appareils
de distribution et de remplissage
4.9.3. Les flexibles
"Les flexibles sont entretenus en bon état.
Les flexibles sont remplacés au plus tard six ans après leur date de fabrication.
Dans le cadre d'une distribution de gaz naturel ou de biogaz, la longueur du flexible doit être inférieure à 5 mètres, cette longueur pourra être portée à 8 mètres dans le cas d'alimentation de véhicules lourds par un personnel spécifiquement formé.
Dans le cadre d'une distribution de gaz naturel ou de biogaz ouverte au public, présence d'un pictogramme informant l'utilisateur de l'appareil de distribution du type d'about que son véhicule doit posséder.
Objet du contrôle :
4.10. Réservoirs et canalisations
4.10.1. Cas des stockages aériens
de liquides inflammables
"L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
Dans le cadre d'un stockage aérien de liquides inflammables susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol, le volume de rétention doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants ;
20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas.
Dans tous les cas, le volume de rétention est égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau.
Objet du contrôle :
4.10.2. Cas des stockages enterrés
de liquides inflammables
"Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées seront soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes.
Objet du contrôle :
Pour les réservoirs de type "double paroi :
Article 8 de l'arrêté du 22 juin 1998
"[...] ce dispositif [dispositif interrompant automatiquement le remplissage du réservoir lorsque le niveau maximal d'utilisation est atteint] doit être conforme à la norme NFM 88-502 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente.
Objet du contrôle :
- présence d'une plaque apposée sur les bouches de remplissage précisant l'existence et la conformité du dispositif.
Article 9 de l'arrêté du 22 juin 1998
"[...] les évents ont une direction ascendante et leurs orifices débouchent à l'air libre en un endroit visible depuis le point de livraison, à au moins 4 mètres au-dessus de l'aire de stationnement du véhicule livreur.
Objet du contrôle :
- vérification de l'implantation des évents.
Article 10 de l'arrêté du 22 juin 1998
"Chaque réservoir doit être équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage.
Objet du contrôle :
- présence et indépendance du dispositif de contrôle du volume pour chaque réservoir.
Article 13 de l'arrêté du 22 juin 1998
"Un dégazage et un nettoyage du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité.
Objet du contrôle :
- présentation du certificat de dégazage/nettoyage.
5. Eau
5.10. Aires de dépotage, remplissage ou de distribution
"Les liquides collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbure muni d'un dispositif d'obturation automatique.
Les fiches de suivi de nettoyage du décanteur-séparateur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Objet du contrôle :
6. Air, odeurs
6.1. Récupération des vapeurs
"a) Cas des installations de chargement et déchargement des réservoirs soumises à l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
La récupération des vapeurs doit se faire selon les dispositions prévues dans l'arrêté du 8 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service.
Article 16 de l'arrêté du 8 décembre 1995
"Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence doivent être renvoyées dans le réservoir de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Lors de cette opération, un dispositif devra être mis en place afin que ces vapeurs ne s'évacuent pas par l'évent du réservoir de stockage de la station-service.
Objet du contrôle :
Article 2 de l'arrêté du 17 mai 2001
"Les systèmes de récupération de vapeurs doivent être constitués de quatre types d'équipements dont :
Article 9 de l'arrêté du 17 mai 2001
"L'exploitant doit s'assurer du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les deux ans, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe II.
Objet du contrôle :
- présentation du dernier certificat de contrôle de l'installation.
7. Déchets
7.2. Contrôles des circuits
"L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
Objet du contrôle :
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi. »
A N N E X E I I
« A N N E X E I I I
PRESCRIPTIONS FAISANT L'OBJET
DES CONTRÔLES PÉRIODIQUES
Le contrôle prévu au point 1.8 de l'annexe I porte sur les dispositions suivantes (les points mentionnés font référence à l'annexe I) :
1. Dispositions générales
1.4. Dossier installation classée
"L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
2. Implantation, aménagement
2.1. Règles d'implantation
"L'installation doit être implantée de telle façon qu'il existe une distance d'au moins 9 mètres entre les parois des appareils de distribution et les limites de propriété. Cette distance minimale est réduite à 5 mètres par rapport à une voie de communication publique.
Les distances minimales suivantes, mesurées à partir des parois des appareils de distribution, doivent également être observées à :
2.3. Interdiction d'habitations au-dessus des installations
"L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Objet du contrôle :
- l'installation n'est pas surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
2.11. Aménagement et construction
des appareils de distribution
"Les pistes, les chenaux et les aires de stationnement des véhicules ou des bateaux en attente de remplissage sont disposés de façon que les véhicules ou les bateaux puissent évoluer en marche avant. Les pistes et les chenaux d'accès ne doivent pas être en impasse.
Toutefois, lorsque l'espace disponible dans l'impasse ne permet pas aux chariots d'évoluer exclusivement en marche avant, avant et après l'opération de remplissage, les pistes d'accès en impasse sont admises pour les appareils de distribution privatifs alimentant les chariots élévateurs de l'établissement aux conditions que :
3. Exploitation, entretien
3.2. Contrôle de l'accès
"Sauf dans le cas d'une exploitation en libre service, l'utilisation des appareils de distribution de gaz inflammables liquéfiés doit être assurée par un agent d'exploitation.
La distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés en libre service est interdite.
Cas d'une exploitation en libre service :
Lorsque la station est ouverte, l'usager du véhicule est autorisé à procéder lui-même au remplissage du réservoir du véhicule. Cependant, un agent d'exploitation doit pouvoir intervenir rapidement en cas d'alarme. En l'absence de personnel d'exploitation, le libre service est interdit.
Objet du contrôle :
4. Risques
4.2. Moyens de secours contre l'incendie
"L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
- deux extincteurs à poudre polyvalente de type NF M1 H 21 A-233 B et C situés à moins de 20 mètres des appareils de distribution, pour chaque groupe d'appareils comprenant de un à trois appareils.
- un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
Objet du contrôle :
- présence et accessibilité des dispositifs.
4.3. Localisation des risques
"L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation dans lesquelles sont susceptibles d'apparaître des atmosphères explosives au sens de la réglementation ou des atmosphères susceptibles d'aggraver le risque d'incendie.
Ce risque est signalé.
En particulier, le volume délimité horizontalement par le périmètre situé à cinq mètres (huit mètres dans le cas de la distribution nautique) des parois de chaque appareil de distribution et verticalement par le sol (respectivement le niveau d'eau, notamment sous ponton) et par un plan situé à un mètre au-dessus du carter contenant la partie hydraulique de l'appareil de distribution doit faire partie du recensement des parties de l'installation à atmosphères explosives.
Objet du contrôle :
4.7. Consignes de sécurité
"Les prescriptions à observer par le client de l'installation seront affichées soit en caractères lisibles, soit au moyen de pictogrammes au niveau de l'appareil de distribution. Elles concerneront notamment :
4.8. Consignes d'exploitation
"Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations (démarrage et arrêt, fonctionnement normal, entretien, etc.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
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Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
L. Michel