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Arrêté du 18 février 1991

fixant les modalités d'attribution et les taux des indemnités de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture

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Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 91-176 du 18 février 1991 relatif aux conditions de rémunération de certains collaborateurs du ministre chargé de l'agriculture,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 20 février 1991

Les indemnités forfaitaires mensuelles instituées par le décret susvisé sont accordées par décision du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la nature des travaux et des responsabilités confiées aux collaborateurs concernés.
Le montant moyen de ces indemnités est fixé à 35 % du traitement brut mensuel soumis à retenue pour pension correspondant à l'indice brut 685.
Les attributions individuelles ne peuvent excéder 175 % du taux moyen ci-dessus.

En vigueur depuis le 20 février 1991

Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 février 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

En vigueur depuis le mercredi 20 février 1991

Arrêté du 18 février 1991
Article 1
Article 2