a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 512-2 et R. 514-5 ;
Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 20 février 2002
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Christian Pierret