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Arrêté du 18 février 2002

modifiant l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles

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Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 512-2 et R. 514-5 ;

Vu l'arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 20 février 2002

Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret

En vigueur depuis le mercredi 20 février 2002

Arrêté du 18 février 2002
Article 1
Article 2
Annexes