Arrêté du 18 février 2006

Chapitre 3 : Dispositions finales

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Abrogé16 février 2007

Créé le 19 février 2006 · Abrogé le 16 février 2007

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 12