Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 18 février 2008

portant nomination à une commission chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office (officiers publics ou ministériels)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la commission pour les licenciements de notaires

Résumé. Un arrêté modifie la composition d'une commission qui donne son avis sur les licenciements de notaires salariés.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2008, la composition de la commission chargée d'émettre un avis sur le projet de licenciement d'un notaire salarié par le titulaire d'un office dans le ressort des cours d'appel de Grenoble et de Chambéry est modifiée comme suit :
Président titulaire : Mme Anne-Marie Batut, présidente de chambre, en remplacement de M. Hubert Azoulay, président de chambre.

Arrêté du 18 février 2008