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Arrêté du 18 juillet 1997

portant agrément d'un groupement visé au premier alinéa de l'article L. 612 du code de la santé publique

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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique a été octroyé au groupement départemental de défense sanitaire (GDDS 71), 267, rue des Epinoches, 71000 Mâcon.

Arrêté du 18 juillet 1997