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Arrêté du 18 juillet 2005

portant extension de la compétence territoriale du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours

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Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1123-1 (Comités de protection des personnes dans la recherche médicale) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 fixant le nombre de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale dans chaque région ;

Vu l'arrêté du 24 avril 1991 portant agrément de comités consultatifs de protection des personnes dans la recherche biomédicale ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 portant retrait d'agrément du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de la Réunion,

Arrête :

La compétence territoriale du comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale de Tours, sis au centre hospitalier régional universitaire, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours, est étendue à la région de la Réunion.

Le préfet de la région Centre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juillet 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur général de la santé :

Le chef du service politique de santé

et qualité du système de santé,

adjoint au directeur général de la santé,

D. Eyssartier

Arrêté du 18 juillet 2005
Article 1
Article 2