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Arrêté du 18 juillet 2011

modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 fixant pour l'année 2011 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des budgets des établissements médico-sociaux en 2011

Résumé. Un arrêté augmente les budgets des établissements médico-sociaux en 2011 pour plus de lits d'accueil et une expérimentation de logement.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté) portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011) pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux) fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Fixation des dépenses pour les établissements médico-sociaux en 2011) fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,

Arrêtent :

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Modification des dotations régionales de dépenses médico-sociales

Résumé. Un arrêté modifie les montants alloués aux établissements médico-sociaux pour 2011, en ajoutant des fonds pour des lits d'accueil et une expérimentation de logement.

Les montants des dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2011 prévus à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé (Fixation des dépenses pour les établissements médico-sociaux en 2011) sont modifiés conformément au tableau annexé au présent arrêté, compte tenu des enveloppes complémentaires allouées au titre des « Lits halte soins santé » autorisés par la commission d'attribution du 28 juin 2011 et du lancement sur les sites agréés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011) de l'expérimentation « Un chez soi d'abord ».
Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011).

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

La directrice générale de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides budgétaires régionales pour les personnes en difficulté (2011)

Résumé. En 2011, des budgets ont été donnés aux régions pour aider les personnes en difficulté.

Fait le 18 juillet 2011.

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

Arrêté du 18 juillet 2011
Article 1
Article 2
Annexe