Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-2Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociauxDes ministres fixent chaque année les objectifs de dépenses pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte des besoins et des évolutions. et L. 314-3-3 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)Cette loi organise les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2009 à 2011, en ajustant les recettes et dépenses pour réduire la dette. de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 ('Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficulté)'Un chez-soi d'abord': Programme d'aide au logement pour personnes en difficultéUn programme de trois ans aide les sans-abri avec des problèmes de santé mentale à trouver un logement et à recevoir des soins adaptés. portant agrément d'une expérimentation d'actions médico-sociales « Un chez soi d'abord » en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 (Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011)Budget alloué aux établissements sociaux et médico-sociaux en 2011En 2011, le gouvernement a prévu de dépenser environ 429 millions d'euros pour les établissements sociaux et médico-sociaux, et environ 442 millions pour les centres de soins aux toxicomanes. pris en application de l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles (Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociaux)Art. L.314-3-2Fixation annuelle des objectifs de dépenses pour les établissements sociauxDes ministres fixent chaque année les objectifs de dépenses pour le financement des établissements sociaux et médico-sociaux, en tenant compte des besoins et des évolutions. fixant pour l'année 2011 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-3-3Financement des établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique quels établissements et actions expérimentales sont inclus dans le budget annuel pour la santé et l'action sociale. ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2011 (Fixation des dépenses pour les établissements médico-sociaux en 2011)Fixation des dépenses pour les établissements médico-sociaux en 2011Un arrêté du 19 avril 2011 fixe les dépenses pour les établissements aidant des personnes en difficulté en 2011, avec possibilité d'augmentation plus tard. fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du même code,
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