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Arrêté du 18 mai 2018

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable au ministère chargé de la transition écologique et solidaire

Abrogé1 janvier 2023
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 (Modification des organismes consultatifs de la fonction publique) relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique,

Arrête :

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les techniciens du développement durable

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les techniciens supérieurs du développement durable.

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique et solidaire.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition de la commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs du développement durable

Résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs du développement durable est composée de représentants du personnel et de l'administration, avec des quotas de femmes et d'hommes.

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé de la transition écologique est composée comme suit :

Grades Nombre de représentants Part femmes Part hommes
Du personnel De l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Technicien supérieur du développement durable 2 2 9 9 21,42 % 78,58 %
Technicien supérieur principal du développement durable 3 3
Technicien supérieur en chef du développement durable 4 4
Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Vote par correspondance : modalités fixées

Résumé. Le vote par correspondance est autorisé, avec des règles fixées par un arrêté ministériel.

Le vote peut avoir lieu par correspondance. Un arrêté ministériel en fixe les conditions.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Abrogation d'un arrêté sur une commission administrative

Résumé. Un arrêté de 2013 sur une commission pour les techniciens du développement durable est annulé.

L'arrêté du 10 janvier 2013 portant création d'une commission administrative paritaire à l'égard du corps des techniciens supérieurs du développement durable est abrogé.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Maintien de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les techniciens supérieurs du développement durable reste en place jusqu'à la création d'une nouvelle.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Création d'une commission administrative paritaire pour les techniciens du développement durable

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les techniciens du développement durable au ministère de la transition écologique.

Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

En vigueur du jeudi 7 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Arrêté du 18 mai 2018
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