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Arrêté du 18 mars 1993

fixant la marge des prêts mentionnée à l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 331-74 ;

Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant les conditions dans lesquelles des banques ou établissements de crédit peuvent être habilités à consentir des prêts conventionnés,

En vigueur depuis le 19 mars 1993

En application du troisième alinéa de l'article R. 331-74 du code de la construction et de l'habitation, la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 est égale à la marge des prêts conventionnés fixée par l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié susvisé diminuée de 0,6 point.

En vigueur depuis le 19 mars 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,

MARIE-NOËLLE LIENEMANN

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

En vigueur depuis le vendredi 19 mars 1993

Arrêté du 18 mars 1993
Article 1
Article 2