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Arrêté du 18 novembre 1965

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En vigueur depuis le 2 décembre 1965

Article 1er

Les clauses de la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie et d'approvisionnement à laquelle a adhéré la fédération nationale de la coopération agricole et qui a été conclue le 5 mai 1965 à Paris entre l'union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement, la fédération nationale des groupements agricoles d'approvisionnement, l'union nationale des coopératives agricoles de céréales, la fédération nationale des coopératives de céréales, l'union nationale des coopératives agricoles de meunerie et de transformation de céréales et la fédération syndicale nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement (SYNERVA), d'une part, et, d'autre part, le syndicat national des cadres, employés et ouvriers des organisations agricoles CGA, le syndicat national des agents de la mutualité, du crédit et des coopératives agricoles CGT, la fédération des employés et cadres CGT-FO, la fédération nationale Force ouvrière des travailleurs de l'agriculture et secteurs connexes et la fédération générale de l'agriculture CFDT, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de ladite convention sous la réserve que ce dernier ne comprend pas les coopératives dont l'activité est principalement rizicole.

Article 2

Les clauses des articles 30 et 35 de la convention collective visée à l'article 1er sont rendues obligatoires, sous réserve de l'application des dispositions légales concernant respectivement la réintégration dans leur emploi antérieur des travailleurs appelés sous les drapeaux classés " réformés temporaires ou définitifs " (décret n° 62-1156 du 3 octobre 1962) et la durée du préavis prévue en faveur des mutilés de guerre et des travailleurs handicapés (art. 5 de la loi n° 60-1434 du 27 décembre 1960) ; les stipulations des articles 51 à 53 de ladite convention ne font pas obstacle à l'application, le cas échéant, des dispositions légales correspondantes.

L'extension des clauses de l'article 26 de la même convention ne peut avoir pour effet d'imposer aux employeurs et au personnel qui ne remplit pas des fonctions de cadre, le versement d'une cotisation globale de retraite et de prévoyance d'un taux supérieur à 4 % du salaire et d'une cotisation complémentaire pour l'assurance décès au plus égale à 0,50 % dudit salaire.

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 4

Le directeur général de l'enseignement et des affaires professionnelles et sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que la convention dont l'extension est prononcée à l'article 1er.

Fait à Paris, le 18 novembre 1965.

En vigueur depuis le jeudi 2 décembre 1965

Arrêté du 18 novembre 1965
Article 1, 2, 3, 4