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ARRETE du 18 novembre 1993

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En vigueur depuis le 26 novembre 1993

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Extension d'un accord sur le permis à points dans les transports publics

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur des mesures sociales liées au permis à points pour les employés des transports publics urbains.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 1993 portant extension de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 (sept annexes) et d'accords la modifiant et la complétant ;

Vu l'accord du 28 juin 1993 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrêtent :

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, les dispositions de l'accord du 28 juin 1993 portant diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points conclu dans le cadre de la convention nationale susvisée.

Le point 5 de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-24-4 du code du travail.

En vigueur depuis le vendredi 26 novembre 1993

ARRETE du 18 novembre 1993
Article 1er