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modifiant l'arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'industrie et le ministre du logement,
Vu la directive 83/389/CEE du 28 mars 1983 modifiée, et notamment la notification n° 94/0244/F ;
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'avis en date du 28 avril 1994 du comité technique de la distribution du gaz ;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 3 octobre 1995
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie,
I. CHIAVERINI
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX
Le ministre du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat
et de la construction,
E. EDOU
En vigueur depuis le mardi 3 octobre 1995