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Arrêté du 19 août 2010

portant création d'un comité technique paritaire au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France

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Création d'un comité technique pour le logement en Île-de-France

Résumé. Un comité est créé en Île-de-France pour discuter des problèmes de logement et d'hébergement.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 (Réorganisation des services de l'État en Île-de-France) relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France, notamment son article 5 (Création d'une direction régionale pour l'hébergement et le logement en Île-de-France),

Arrêtent :

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Création d'un comité technique paritaire pour le logement en Île-de-France

Résumé. Un comité technique paritaire est créé en Île-de-France pour discuter des questions liées au logement et à l'hébergement.

Il est créé auprès du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France un comité technique paritaire.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement en région d'Ile-de-France dans laquelle il est institué.
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.

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Publication d'un arrêté relatif à un comité technique

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel d'une décision concernant un comité technique en Île-de-France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 août 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice

des ressources humaines,

R. Davies

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

de la direction des ressources humaines,

P. Sanson

Arrêté du 19 août 2010
Article 1
Article 2