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Arrêté du 19 avril 1984

fixant la liste des titres ou diplômes exigés des candidats au premier concours d'accès à l'emploi d'inspecteur élève des systèmes d'information et de communication

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Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique ;

Vu le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, modifié par le décret n° 77-149 du 18 février 1977 ;

Vu le décret n° 84-238 du 29 mars 1984 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment l'article 7,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mai 1984

La liste des titres ou diplômes permettant de faire acte de candidature au premier concours pour le recrutement d'inspecteurs élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de la décentralisation prévue à l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :

1° Diplômes scientifiques ou techniques sanctionnant deux ans d'études après le baccalauréat et permettant de s'inscrire en première année d'un second cycle d'études supérieures ;

2° Diplômes des instituts universitaires de technologie ;

3° Diplômes énumérés ci-après :

Brevet de technicien supérieur d'électronique ;

Brevet de technicien supérieur d'électrotechnique ;

Brevet de technicien supérieur d'assistant (e) technique d'ingénieur ;

Diplôme d'informaticien militaire du premier degré ;

Diplôme d'informaticien militaire du second degré ;

Diplôme d'études supérieures techniques du Conservatoire national des arts et métiers ;

Diplôme de l'institut de mathématiques appliquées d'Angers ;

4° Diplômes figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur des écoles publiques, des écoles techniques privées reconnues par l'Etat et des écoles techniques privées habilitées à délivrer un diplôme d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934.

En vigueur depuis le 3 mai 1984

Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,

GASTON DEFERRE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique et des réformes

administratives,

ANICET LE PORS

En vigueur depuis le jeudi 3 mai 1984

Arrêté du 19 avril 1984
Article 1
Article 2