Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 225-8 (Congé de représentation pour les salariés)Art. L.225-8Congé de représentation pour les salariésLes salariés représentant une association ou une mutuelle dans des instances officielles ont droit à un congé pour y participer, avec compensation si leur salaire diminue. et R. 225-4 (Limites au congé de formation selon la taille de l'entreprise)Art. R.225-4Limites au congé de formation selon la taille de l'entrepriseLes employeurs peuvent refuser un congé de formation si trop d'employés l'ont déjà pris cette année, selon la taille de l'entreprise. du code du travail relatifs au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles,