La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail (Négociation des conventions de branche)Art. L.133-1Négociation des conventions de brancheLes accords entre employeurs et salariés doivent être négociés par des représentants syndicaux pour être valides. ;
Vu l'arrêté du 11 août 1965 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 12 octobre 2001, portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant du 6 décembre 2001 relatif aux taux garantis annuels, aux salaires minimaux hiérarchiques et à l'indemnité de panier (barèmes annexés) à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 janvier 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (Procédure d'examen des avenants aux conventions collectives)Art. R.133-2Procédure d'examen des avenants aux conventions collectivesLes avenants à des conventions collectives sont examinés par une sous-commission si au moins une demande est faite ou s'il y a des oppositions.,
Arrête :