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Arrêté du 19 décembre 2002

portant délégation de signature

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 décembre 2002 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,

Arrête :

M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget, reçoit délégation permanente, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2002.

Francis Mer

Arrêté du 19 décembre 2002
Article 1
Article 2