Créé le 24 décembre 2007 · Abrogé le 20 décembre 2013
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Application du code électoral dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté précise les règles d'application du code électoral dans les territoires d'outre-mer, avec des exceptions pour certaines îles.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables : 1° Dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du chapitre Ier et des 4° à 6° de l'article 6 (Pièces nécessaires pour justifier son attache avec une commune)Art. 6Pièces nécessaires pour justifier son attache avec une communeLes électeurs doivent fournir des pièces justifiant leur attache avec la commune pour s'inscrire sur les listes électorales. ; 2° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception des 4° à 6° de l'article 6 (Pièces nécessaires pour justifier son attache avec une commune)Art. 6Pièces nécessaires pour justifier son attache avec une communeLes électeurs doivent fournir des pièces justifiant leur attache avec la commune pour s'inscrire sur les listes électorales..