Abrogé par Arrêté du 27 avril 2021 - art. 24
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 3 mai 2021
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Lutte obligatoire contre la flavescence dorée
La lutte contre la maladie de la flavescence dorée de la vigne est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur tout le territoire national. Cette lutte est mise en œuvre par les propriétaires ou détenteurs de vignes.