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Obligation de mise en œuvre de la garantie territoriale de rémunération effective
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990 susvisée, les dispositions de l’avenant du 1er décembre 1992 (plus annexe) à la convention collective susvisée relatif à la fixation d’une garantie territoriale de rémunération effective.
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