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ARRETE du 19 novembre 1984

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Le ministre de l'agriculture,

Sur la proposition du directeur des affaires sociales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législatives et Réglementaires), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'article 1050 du code rural ;

Vu la convention collective du 7 juin 1984 précitée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 30 novembre 1984

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une convention collective pour les coopératives laitières

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire une convention collective pour les coopératives agricoles laitières, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obigatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les clauses de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières à l'exclusion :

  • de la dernière phrase de l'article 10 (Bases de rémunération) ;
  • du 3e alinéa du paragraphe a de l'article 31 (Durée du travail) ;
  • des 2e et 3e alinéas de l'article 57 (Dispositions spécifiques concernant les parents d'enfants de moins de quinze ans) ;
  • des 1er et 2e alinéas de l'article 65 (Congés des mères de famille) ;
  • de l'annexe VI (La réduction de la durée du travail dans les coopératives unions et S.I.C.A. laitières) ;
  • du 2e alinéa de l'article 2 de l'annexe VII (Mensualisation).

Article 2

L'extension de la convention susvisée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions légales et réglementaires concernant :

  • à l'article 7, alinéa 2, la liberté syndicale (art. L. 412-2 du code du travail) ;
  • à l'article 31, pararaphe c, les majorations pour heures supplémentaires (art. 992-2 du code rural) ;
  • à l'article 37, alinéa 3, la durée maximale du travail (art. 994 du code rural) ;
  • aux articles 46, alinéa 2, et 6 de l'annexe V, l'obligation de constater par écrit, dès l'embauchage, le contrat de travail à durée déterminée (art. L.-122-3-1 du code du travail) ;
  • aux articles 50, alinéa 1, et 11 de l'annexe V, la durée du préavis qui doit être doublée pour certaines catégories de mutilés et de handicapés (art. L. 323-26 du code du travail) ;
  • aux articles 45, 53 et 54 et 13 et 14 de l'annexe V, la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée (art. L. 122-6, L.-122-9, L. 122-14 et suivants et R.122-1 du code du travail) ;
  • à l'article 55, les règles particulières, en matière de contrat de travail applicables aux personnes qui sont maintenues au service national ou qui, ayant cessé d'être aptes au service national après leur incorporation, ont été renvoyées dans leurs foyers (art. L. 122-20 et R. 122-8 du code du travail) ;
  • à l'article 62, alinéa 3, les périodes d'absences assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination du congé annuel (art. L. 223-4 du code du travail) ;
  • à l'annexe I, le salaire minimum de croissance ;
  • à l'annexe V, article 11, le délai de prévenance à respecter dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée (art.

L. 122-3-8-III du code du travail).

Article 3

L'extension des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

Article 4

Le directeur des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

En vigueur depuis le vendredi 30 novembre 1984

ARRETE du 19 novembre 1984
Article 1er, 2, 3, 4