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Arrêté du 19 novembre 1986

FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS

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LA MOYENNE A PRENDRE EN COMPTE AU TITRE DE L'EXERCICE 1987 EST EGALE A 15,3%.

CETTE MOYENNE SERT POUR L'EVALUATION PROVISOIRE ET LE CALCUL DEFINITIF DE LA CONTRIBUTION GLOBALE DES COMMUNES.

Arrêté du 19 novembre 1986