Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 861-7 (Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santé)Art. L.861-7Déclaration et retrait des organismes participant à la protection complémentaire en matière de santéLes organismes qui veulent aider à la couverture santé doivent déclarer leur participation, et le ministre peut les retirer de la liste s'ils ne respectent pas les règles. et L. 862-1 (Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaire)Art. L.862-1Création d'un fonds pour la complémentaire santé solidaireUn fonds est créé pour aider à financer une mutuelle santé pour les personnes à faibles revenus. et suivants ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021)Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021La loi ajuste les finances de la sécurité sociale pour faire face à la crise du Covid-19, en créant de nouvelles aides et en simplifiant certaines règles. de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 (Modification du financement de la complémentaire santé solidaire)Art. 81Modification du financement de la complémentaire santé solidaireLa loi modifie les règles de financement de la complémentaire santé solidaire en transférant certaines responsabilités au ministre chargé de la sécurité sociale et en ajustant les modalités de gestion des fonds. ;
Vu le décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 (Réforme de la complémentaire santé solidaire)Réforme de la complémentaire santé solidaireLe décret modifie les règles de la complémentaire santé solidaire pour simplifier son financement et son contrôle à partir du 1er janvier 2021. relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 (Transfert des biens de la complémentaire santé solidaire)Transfert des biens de la complémentaire santé solidaireL'arrêté du 26 janvier 2021 transfère les biens et droits de la complémentaire santé solidaire à la Caisse nationale d'assurance maladie, avec quelques exceptions. portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :