Arrêté du 2 août 1977

Article 11

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Article 11

Alimentation en gaz des appareils

I. - a) Les tubes souples et tuyaux flexibles d'alimentation peuvent être utilisés pour relier :

- soit un récipient de butane commercial à un appareil d'utilisation ou à une tuyauterie fixe ;

- soit une tuyauterie fixe à un appareil d'utilisation, sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-après.

b) Les caractéristiques de ces tubes souples et tuyaux flexibles doivent être adaptées à la nature et au mode de distribution du gaz utilisé (gaz distribué par réseau ou gaz distribué par récipient) ainsi qu'au diamètre des embouts de raccordement. Leur longueur ne doit pas dépasser deux mètres et ils doivent être disposés de façon à éviter tout effort de traction.

Ils doivent être solidement assujettis à leurs deux extrémités, visitables sur toute leur longueur et disposés de manière à ne pouvoir être atteints par les flammes, ni détériorés par les gaz de combustion, par les parties chaudes des appareils ou par les débordements de produits chauds.

Ils doivent être renouvelés par l'usager dès que leur état l'exige et, en tout cas, avant leur date limite d'emploi marquée sur le tube ou le tuyau de façon indélébile.

Tout tube souple d'alimentation d'appareil doit être équipé, lors de son montage, d'un dispositif de serrage approprié à chacune de ses deux extrémités.

II. - a) Les appareils de chauffage à circuit de combustion étanche ou raccordés à un conduit d'évacuation, les appareils à effet décoratif et les appareils de production d'eau chaude doivent être alimentés par une tuyauterie rigide ou par un tuyau flexible métallique.

b) Les appareils de cuisson alimentés par un gaz distribué par un réseau de distribution et incorporés dans des blocs cuisine fixes ne peuvent être raccordés au robinet prévu à l'article 10 que par un tuyau flexible ou par une tuyauterie rigide.

c) A l'exception des installations alimentées par un ou plusieurs récipients mobiles de butane commercial, l'usage de tubes souples pour le raccordement des appareils non visés aux points a et b ci-dessus dans les nouvelles installations est interdit :

- à compter du 1er juillet 1996, pour les installations alimentées par un réseau de distribution ;

- à compter du 1er juillet 1997, pour des installations alimentées par un ou plusieurs récipients de gaz de pétrole liquéfiés.

Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande visé à l'article 10.

d) A compter du 1er juillet 1996, tout tube souple d'alimentation d'appareil ne peut être vendu que :

- s'il est présenté sous conditionnement individuel ;

- s'il est accompagné de deux dispositifs de serrage adaptés à son diamètre extérieur ;

- s'il est accompagné d'une notice d'installation pour l'utilisateur, dont le support pourra, le cas échéant, être constitué par le dispositif de conditionnement ;

- si sa longueur n'excède pas deux mètres.

Le tube et les dispositifs associés doivent satisfaire conjointement aux prescriptions de l'article 4 (1°) du présent arrêté.

e) L'utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane.

III. - A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d'abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n'est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 août 1978 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'utilisation des tubes souples pour l'alimentation en gaz

Résumé. L'article régit l'utilisation des tubes souples pour l'alimentation en gaz des appareils, imposant des règles strictes sur leur longueur, leur fixation et leur renouvellement.

Alimentation en gaz des appareils

I. - a) Les tubes souples et tuyaux flexibles d'alimentation peuvent être utilisés pour relier :

- soit un récipient de butane commercial à un appareil d'utilisation ou à une tuyauterie fixe ;

- soit une tuyauterie fixe à un appareil d'utilisation, sous réserve des dispositions du paragraphe II ci-après.

b) Les caractéristiques de ces tubes souples et tuyaux flexibles doivent être adaptées à la nature et au mode de distribution du gaz utilisé (gaz distribué par réseau ou gaz distribué par récipient) ainsi qu'au diamètre des embouts de raccordement. Leur longueur ne doit pas dépasser deux mètres et ils doivent être disposés de façon à éviter tout effort de traction.

Ils doivent être solidement assujettis à leurs deux extrémités, visitables sur toute leur longueur et disposés de manière à ne pouvoir être atteints par les flammes, ni détériorés par les gaz de combustion, par les parties chaudes des appareils ou par les débordements de produits chauds.

Ils doivent être renouvelés par l'usager dès que leur état l'exige et, en tout cas, avant leur date limite d'emploi marquée sur le tube ou le tuyau de façon indélébile.

Tout tube souple d'alimentation d'appareil doit être équipé, lors de son montage, d'un dispositif de serrage approprié à chacune de ses deux extrémités.

II. - a) Les appareils de chauffage à circuit de combustion étanche ou raccordés à un conduit d'évacuation, les appareils à effet décoratif et les appareils de production d'eau chaude doivent être alimentés par une tuyauterie rigide ou par un tuyau flexible métallique.

b) Les appareils de cuisson alimentés par un gaz distribué par un réseau de distribution et incorporés dans des blocs cuisine fixes ne peuvent être raccordés au robinet prévu à l'article 10 que par un tuyau flexible ou par une tuyauterie rigide.

c) A l'exception des installations alimentées par un ou plusieurs récipients mobiles de butane commercial, l'usage de tubes souples pour le raccordement des appareils non visés aux points a et b ci-dessus dans les nouvelles installations est interdit :

- à compter du 1er juillet 1996, pour les installations alimentées par un réseau de distribution ;

- à compter du 1er juillet 1997, pour des installations alimentées par un ou plusieurs récipients de gaz de pétrole liquéfiés.

Cette prescription s'applique également aux modifications ou compléments d'installations existantes lors du remplacement du robinet de commande visé à l'article 10.

d) A compter du 1er juillet 1996, tout tube souple d'alimentation d'appareil ne peut être vendu que :

- s'il est présenté sous conditionnement individuel ;

- s'il est accompagné de deux dispositifs de serrage adaptés à son diamètre extérieur ;

- s'il est accompagné d'une notice d'installation pour l'utilisateur, dont le support pourra, le cas échéant, être constitué par le dispositif de conditionnement ;

- si sa longueur n'excède pas deux mètres.

Le tube et les dispositifs associés doivent satisfaire conjointement aux prescriptions de l'article 4 (1°) du présent arrêté.

e) L'utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane.

III. - A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d'abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n'est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 mai 2012 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 25 avril 2012art. 1 : Interdiction des tubes souples en caoutchouc et des robinets à about porte-caoutchouc soudé

En résumé. La nouvelle version interdit l'utilisation des tubes souples à base de caoutchouc dans les bâtiments d'habitation à partir du 1er juillet 2019, sauf pour les appareils ménagers de petit diamètre, et ajuste les dates et conditions de commercialisation des accessoires.

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au vendredi 4 mai 2012

En résumé. La modification supprime la mention 'publique' pour les réseaux de distribution de gaz, interdisant ainsi implicitement l'utilisation de tubes souples pour les appareils non visés dans certaines installations.

En vigueur du mardi 3 octobre 1995 au mercredi 9 novembre 2005

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les conditions d'utilisation et de commercialisation des tubes souples d'alimentation en gaz, en interdisant progressivement leur utilisation dans certaines installations et en imposant des normes strictes pour leur vente.

En vigueur du vendredi 10 décembre 1993 au lundi 2 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version simplifie et clarifie les règles d'utilisation des tubes souples et tuyaux flexibles pour le raccordement des appareils à gaz, en supprimant certaines exceptions et en ajoutant des précisions sur les normes applicables.

En vigueur du jeudi 24 août 1978 au jeudi 9 décembre 1993

Source : Légifrance