Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 2 août 2002

fixant la liste des services où les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs missions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, notamment son article 5-VII ;

Vu les propositions du directeur général des impôts ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :

Les inspecteurs divisionnaires de classe normale des services déconcentrés de la direction générale des impôts peuvent exercer leurs fonctions dans les services suivants :
1. Centre des impôts ou centres recettes des impôts ou centres départementaux d'assiette ;
2. Services de direction ;
3. Centres de services informatiques ;
4. Brigades de contrôle et de recherche ;
5. Brigades d'étude et de programmation.

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 août 2002.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Arrêté du 2 août 2002
Article 1
Article 2