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Arrêté du 2 août 2019

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur la couverture santé obligatoire

Résumé. Un arrêté impose une couverture santé minimale pour certains employeurs et salariés, avec des règles spécifiques pour l'Alsace-Moselle.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 23 février 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2018 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 mars 2019,

Arrête :

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Extension d'une convention collective sur la santé

Résumé. Un arrêté rend obligatoire pour certains employeurs et salariés une couverture santé minimale, avec des règles spécifiques pour les salariés d'Alsace-Moselle.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions l'avenant du 13 novembre 2017 relatif à la révision du régime de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3-5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et des articles D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale relatives au versement santé.
L'article 3.10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-1-1 de la sécurité sociale concernant les salariés relevant du régime local d'Alsace-Moselle.

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Extension des effets d'un avenant sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur tertiaire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/1, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 2 août 2019
Article 1
Article 2
Article 3