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Arrêté du 2 juillet 1979

APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 75725 DU 06-08-1975 ET DES ART. A 123-1 ET A 137 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

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ART. 1 : LES TEMOIGNAGES, VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 4 DU DECRET DU 06-08-1975, PRODUITS A L'APPUI DES DEMANDES DE CARTE DE COMBATTANT DOIVENT ETRE ETABLIS SUR UN FORMULAIRE DONT LE MODELE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE

ART. 2 : POUR LES AUTRES TEMOIGNAGES L'ARRETE DU 28-07-1977 DEMEURE EN VIGUEUR

ART. 3 : MODIFIE LE DERNIER ALINEA DE L'ART. A 123-1 DU CODE DES PENSIONS PRECITE (LES TEMOIGNAGES SONT CERTIFIES SUR L'HONNEUR ET ENGAGENT LA RESPONSABILITE DU SIGNATAIRE).

Arrêté du 2 juillet 1979

Modifié parARRETE