En vigueur depuis le 20 août 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de conventions collectives pour les cabinets d'avocats
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions :
De l'avenant n° 1 du 27 juin 1979 à la convention collective susvisée ;
De l'article 36, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 janvier 1980, et de l'article 37 de la convention collective susvisée ;
De l'avenant " Salaires " n° 3 du 5 mars 1980 à la convention collective susvisée.
Article 2
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.
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