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ARRETE du 2 juillet 1980

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En vigueur depuis le 20 août 1980

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Extension de conventions collectives pour les cabinets d'avocats

Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés des cabinets d'avocats, en étendant des dispositions de conventions collectives.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 les dispositions :

De l'avenant n° 1 du 27 juin 1979 à la convention collective susvisée ;

De l'article 36, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 janvier 1980, et de l'article 37 de la convention collective susvisée ;

De l'avenant " Salaires " n° 3 du 5 mars 1980 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que les textes dont l'extension est réalisée en application de l'article 1er.

En vigueur depuis le mercredi 20 août 1980

ARRETE du 2 juillet 1980
Article 1, 2, 3