La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification)Art. 137Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certificationLa loi crée une instance nationale pour accréditer les organismes qui certifient des produits et services, garantissant ainsi leur impartialité. de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 (Modification des règles de repérage de l'amiante avant travaux)Modification des règles de repérage de l'amiante avant travauxLe décret renforce les règles de repérage de l'amiante avant les travaux pour mieux protéger les travailleurs, avec une mise en œuvre progressive jusqu'en 2020. modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations ;
Vu le décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français)Gestion de l'amiante sur les navires françaisLes armateurs doivent vérifier et gérer l'amiante dans leurs navires pour assurer la sécurité des équipages. relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 (Contrôle de l'amiante dans les navires)Contrôle de l'amiante dans les naviresUn arrêté du 8 janvier 2018 impose des règles strictes pour repérer l'amiante dans les navires, en exigeant des organismes indépendants et accrédités. relatif aux modalités d'accréditation des organismes d'inspection réalisant le repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante à bord des navires prévues à l'article 3 (Repérage de l'amiante à bord des navires)Art. 3Repérage de l'amiante à bord des naviresLes armateurs doivent faire repérer l'amiante dans leurs navires par un organisme accrédité, en fournissant toutes les informations nécessaires et en payant les contrôles. du décret n° 2017-1442 du 3 octobre 2017 (Gestion de l'amiante sur les navires français)Gestion de l'amiante sur les navires françaisLes armateurs doivent vérifier et gérer l'amiante dans leurs navires pour assurer la sécurité des équipages. relatif à la prévention des risques liés à l'amiante à bord des navires ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2019 (Règles de repérage d'amiante dans les navires)Règles de repérage d'amiante dans les naviresUn arrêté de 2019 fixe les règles pour repérer l'amiante dans les navires avant des travaux, en suivant des normes strictes pour protéger les travailleurs. modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes,
Arrêtent :