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Arrêté du 2 mars 1995

relatif à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure conformément aux dispositions du règlement n° 66 de Genève

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104 et R. 105 ;

Vu le décret n° 60-86 du 22 janvier 1960 portant publication de l'accord concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur en date, à Genève, du 20 mars 1958 ;

Vu le règlement n° 66 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules de grande capacité pour le transport de personnes en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

En vigueur depuis le 16 mars 1995 · Dernière version le 1 mars 2009

Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France accorde l'homologation aux véhicules de transport en commun de personnes qui satisfont aux prescriptions du règlement n° 66 en ce qui concerne la résistance mécanique de leur superstructure.

En vigueur depuis le 16 mars 1995

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais prévus par le règlement n° 66 susvisé.

Les essais sont à la charge du demandeur.

En vigueur depuis le 16 mars 1995

Les dispositions de l'article R. 109-1 sont applicables aux véhicules concernés par l'application du présent arrêté.

En vigueur depuis le 16 mars 1995

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BEjRARD

En vigueur depuis le jeudi 16 mars 1995

Arrêté du 2 mars 1995
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Article 2
Article 3
Article 4