DISPOSITIONS GENERALES
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modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-18 (Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement);
Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976, et notamment son article 9-1;
Vu l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la Nomenclature des actes de biologie médicale;
Vu les propositions de la commission de la Nomenclature des actes de biologie médicale,
Arrêtent:
DISPOSITIONS GENERALES
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Article 1er
La Nomenclature, prise en application de l'article R. 162-18 du code de la sécurité sociale (Liste des actes de biologie médicale pour le remboursement), établit, avec leur cotation, la liste des actes susceptibles d'être pris en charge par l'assurance maladie qu'effectuent les directeurs, les directeurs adjoints et, sous leur responsabilité, les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans la limite de leur compétence.1 version
Article 2
Actes d'analyses: identification de l'acte,
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Article 3
Notation des actes sur la feuille d'honoraires
d'actes de laboratoire
Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2, le directeur du laboratoire indique sur la feuille d'honoraires d'actes de laboratoire les numéros de code correspondant aux actes effectués, le total des coefficients en B ainsi que le montant total des honoraires perçus.1 version
Article 4
Cotation minimale
La cotation minimale d'un ou de plusieurs actes de biologie médicale sur prélèvement de sang, effectués pour un même assuré dans un laboratoire, ne peut être inférieure à la cotation B 20.1 version
Article 4 bis
Forfait de sécurité pour le traitement d'un échantillon sanguin dans les conditions prévues par le guide de bonne exécution des analyses (préparation, traitement et élimination)1 version
Article 5
Entente préalable
L'organisme d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes de biologie médicale que si le service médical a donné, préalablement, un avis favorable à leur prise en charge (sous réserve que l'assuré remplisse les conditions légales d'attribution des prestations).1 version
Article 6
Supplément pour actes de biologie médicale
effectués en urgence, en dehors des périodes ouvrables
Les actes de biologie médicale effectués en urgence, sur prescription médicale, la nuit, le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un supplément, quel que soit le nombre d'actes effectués, dont le numéro de code et la valeur correspondante sont les suivants:1 version
Article 7
Cotation des prélèvements
Pour les prélèvements effectués par les praticiens et auxiliaires médicaux, les lettres-clés et les coefficients sont déterminés par application de la Nomenclature générale des actes professionnels fixée par l'arrêté du 27 mars 1972 modifié.1 version
Article 8
Prélèvement sanguin par un technicien de laboratoire
Dans tous les cas où le prélèvement est effectué par un technicien salarié autorisé du laboratoire, la cotation et le remboursement s'effectuent sur la base de la lettre-clé correspondant à la qualité de celui qui a effectué l'acte, même si les honoraires sont perçus par le directeur de laboratoire.1 version
Article 9
Majoration pour prélèvements effectués
en dehors des périodes ouvrables
Lorsque, en cas d'urgence justifiée par l'état du malade et précisée par la prescription médicale, le prélèvement est effectué par le directeur de laboratoire au domicile du malade, la nuit, le samedi à partir de 12 heures, le dimanche ou un jour férié, une majoration s'ajoute à la cotation de l'acte. La valeur de cette majoration est établie dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives à la détermination des tarifs des honoraires.1 version
Article 10
Indemnité de déplacement
Une indemnité de déplacement s'ajoute à la cotation du prélèvement lorsque celui-ci est pratiqué au domicile de l'assuré par le directeur de laboratoire.1 version
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 9-1 DU DECRET 761004 DU 04-11-1976.
REMPLACEMENT DE LA 1ERE PARTIE (DISPOSITIONS GENERALES) DE LA NOMENCLATURE PRECITEE:
LA NOMENCLATURE,PRISE EN APPLICATION DE L'ART. R162-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ETABLIT,AVEC LEUR COTATION,LA LISTE DES ACTES SUSCEPITBLES D'ETRE PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE QU'EFFECTUENT LES DIRECTEURS,LES DIRECTEURS ADJOINTS ET,SOUS LEUR RESPONSABILITE,LES TECHNICIENS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DANS LA LIMITE DE LEUR COMPETENCE.
CETTE NOMENCLATURE S'IMPOSE AUX PRESCRIPTEURS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES INDICATIONS MEDICALES QUI CONDITIONNENT LA PRISE EN CHARGE DE CERTAINS ACTES PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.
CETTE NOMENCLATURE S'IMPOSE AUX DIRECTEURS,DIRECTEURS ADJOINTS DE LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE,NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA FACTURATION DES ACTES ET LE RESPECT DES OBLIGATIONS TECHNIQUES PARTICULIERES QUI CONDITIONNENT LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE.ELLE LEUR PERMET DE COMMUNIQUER AUX ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,TOUT EN RESPECTANT LE SECRET PROFESSIONNEL,LA COTATION DES ACTES TECHNIQUES EFFECTUES OU,EN APPLICATION DE L'ART. L161-29 DU CODE PRECITE,LE NUMERO DU CODE DE CES ACTES ET LE MONTANT DE LEUR FACTURATION.
Fait à Paris, le 2 novembre 1994.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi:
L'administrateur civil hors classe,
C. DUBOSQ
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD