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Arrêté du 2 octobre 1978

CONSEIL EN BREVET D'INVENTION, CHAMBRE DE DISCIPLINE DES CONSEILS EN BREVET D'INVENTION

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APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 (3E) ET DE L'ARTICLE 28 DU DECRET 76671 DU 13 JUILLET 1976 (EPREUVE DE L'EXAMEN DE CONTROLE ET DEROULEMENT DE CET EXAMEN).

Arrêté du 2 octobre 1978