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Arrêté du 20 décembre 1951

CONDITION D'ATTRIBUTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" AUX VINS BENEFICIANTS DE L'APPELLATION D'ORIGINE "SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE"

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AIRE DE PRODUCTION. DETERMINATION DU DEGRE ALCOOLIQUE, DES CEPAGES AUTORISES ET DU RENDEMENT A L'HECTARE. DELIVRANCE DU LABEL APRES AVIS D'UNE COMMISSION DE DEGUSTATION. LA MENTION "VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE" DOIT ETRE APPARENTE A COTE DE L'APPELLATION D'ORIGINE. APPLICATION DE LA LEGISLATION GENERALE SUR LES FRAUDES. Texte totalement abrogé.

Arrêté du 20 décembre 1951

Modifié parArrêté du 29 septembre 1982Arrêté du 17 novembre 1983Arrêté